SAISIE SUR SALAIRE : PROCÉDURE ET LIMITE

La saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur prélève, sous certaines conditions, préalablement au versement du salaire, une retenue qui sera versée à un huissier de justice. Le salarié bénéficie tout de même d’une protection. La totalité du salaire ne peut-être retirée, il conserve au minimum une somme au moins égale au RSA pour une personne seule.

Quelle est la procédure ?

Une décision de justice peut ordonner la saisie sur salaire d’un débiteur pour peu que celui-ci soit condamné à rembourser une dette auprès d’un créancier. C’est le cas notamment lorsque le patrimoine du débiteur est inexistant ou que la liquidation de son patrimoine ne permet pas de rembourser la totalité de sa créance. La retenue sur salaire est nécessairement subordonnée à l’existence d’un titre exécutoire que le créancier doit avoir en sa possession. Ce titre autorise le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Le salaire peut-il être entièrement saisi ?

Lorsque la saisie est devenue incontournable, comment y faire face ? Tout d’abord, en se renseignant sur ce mécanisme et son étendue. En effet, une partie du salaire est protégée, la totalité du salaire ne peut être saisie. La saisie sur salaire est limitée du fait de son caractère alimentaire. Seule une fraction du salaire, calculée par tranche, peut être saisie.

Cette fraction varie selon la tranche de salaire. La barème 2017 est le suivant :

Tranches de salaire (1) Fraction saisissableSaisissableInsaisissable
S < 310,831/2015,54295,29
310,83 < S < 606,671/1029,58266,25
606,67 < S < 904,171/559,50237,99
904,17 < S < 1 200,831/474,16222,49
1 200,83 < S < 1 497,501/398,89197,77
1 497,50 < S < 1 799,172/3201,11100,55
> 1 799,17Total0,820
Total479,601 320,34
(1) Salarié à 1800 €/mois, sans personne à charge. Les seuils sont augmentés de 118,33 €/personne à charge.

Exception de la pension alimentaire

La pension alimentaire bénéficie d’un paiement direct : à l’inverse des autres saisies, elle se prélève sur la part insaisissable du salaire calculée selon le barème. De plus, elle est prioritaire sur toute autre saisie. En cas de procédure de demande de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est donc saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit environ 545 euros depuis le 1er septembre 2017.

Quels sont les éléments rentrant dans le « salaire » au regard de la saisie?

L’article L 3252-3 du Code du travail énumère les éléments qui sont considérées comme salaire :

  • Le salaire de base, avantages en nature, pourboires centralisés par l’employeur ;
  • Les primes et gratifications ;
  • Les primes ou participations sur le bénéfice de l’entreprise, mais prévues par le contrat de travail ;
  • Les majorations liées à la durée du travail : heures complémentaires, supplémentaires, astreintes ;
  • Certaines indemnités de rupture : indemnité de départ volontaire en retraite, fin de CDD, non-concurrence, et compensatrice de congés payés et de préavis ;
  • Les salaires de remplacement : allocations d’activité partielle, de chômage intempéries et indemnités journalières de sécurité sociale

Les sommes versées à titre de remboursements de frais professionnels sont quant à elles insaisissables.

Quels sont les éléments qui ne sont pas protégés ?

Les ressources qui ne sont pas qualifiées de salaire ne sont pas intégrées dans le calcul de la quotité saisissable. Elle peuvent être saisies sans aucune limite. Il s’agit notamment de l’indemnité de licenciement ou de mise en retraite, l’intéressement légal, les allocations pour charges de famille et les dommages et intérêts.

Méthode de calcul des saisies

Si un débiteur fait l’objet de plusieurs saisies, reste-il une part saisissable ? Pour répondre à cette question, il faut distinguer les fractions saisissables des fractions insaisissables du salaire puis prélever :

  • La pension alimentaire sur le fraction non saisissable, et si ça ne suffit pas, la fraction saisissable
  • La somme liée à un avis à tiers détenteur (ATD) sur la part saisissable
  • S’il reste une part saisissable, les autres saisies sur salaire. S’il y en a plusieurs, le greffe du tribunal fournit l’ordre des saisies.

Le législateur impose une limite à la saisie sur salaire, qui ne peut en aucun cas aboutir à laisser au salarié une part sur salaire inférieure au montant du RSA mensuel d’une personne seule, quelque soit le nombre de personnes à sa charge, soit environ 545 euros selon la réévaluation du 1er septembre 2017.