AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE L’INDIVISION

Dans l’indivision, plusieurs propriétaires possèdent ensemble un bien. L’indivision est très courante : elle peut résulter d’un achat en commun par deux concubins, d’un couple pacsé ou d’un couple marié. Le cas le plus fréquent intervient après un décès. Sauf clause contraire stipulée dans un testament, les héritiers deviennent propriétaires en indivision du patrimoine du défunt et la fin de l’indivision intervient quand le bien est vendu et que les propriétaires se partagent le montant de la vente. L’indivision, qu’elle soit choisie ou subie, présente bien des avantages mais aussi des risques qui peuvent être sources de conflits. Explications et conseils.

Quelles sont les motivations pour acheter en indivision ?

L’indivision connaît un grand succès. Deux raisons principales expliquent ce phénomène : la simplicité et le financement. L’indivision apparaît comme une des solutions les moins contraignantes pour acheter un bien à plusieurs. Outre la signature d’un acte notarié formalisant l’acquisition d’un bien, l’indivision n’implique aucune autre formalité. Elle permet une mise en commun de ressources qui facilitera l’obtention d’un prêt bancaire pour financer le bien. Chaque acquéreur sera alors propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat et bénéficiera en conséquence d’une quote-part qui sera notifiée dans le titre de propriété sans que celle-ci soit pour autant matériellement distinguée. Mais attention, si l’indivision offre une grande simplicité au départ, notamment pour les concubins et les couples pacsés qui acquièrent leur logement à deux, elle présente aussi des risques. Ces risques peuvent apparaître en cas de mésentente car les indivisaires ont des droits et devoirs partagés.

Quels sont les droits et devoirs des propriétaires en indivision ?

Ils sont responsables des charges générées par le bien et des éventuelles dettes en proportion de leur quote-part. Quand un propriétaire paie plus que sa quote-part, il peut en demander le remboursement aux autres propriétaires. De même si un propriétaire utilise un bien en indivision, par exemple s’il occupe seul un logement, il devra théoriquement verser une indemnité aux autres propriétaires. Vous l’avez compris, l’indivision fonctionne pour autant que les indivisaires s’entendent et partagent les mêmes intérêts.

Comment sont prises les décisions ?

Les décisions concernant le bien doivent être prises à l’unanimité des propriétaires en indivision, ce qui peut provoquer certains blocages, d’où l’intérêt de signer une convention d’indivision.

A quoi sert une convention d’indivision ?

La convention d’indivision signée entre les différents propriétaires permet d’organiser et de faciliter la gestion du bien en question. Elle peut fixer les règles de répartition et de remboursement des frais, les règles de jouissance du bien ou prévoir la nomination du gérant en précisant l’étendue exacte de ses pouvoirs. Une convention d’indivision est recommandée en cas de divorce, de séparation et de succession. A peine de nullité, cette convention doit être établie par écrit, lister les biens indivis, et établir les droits de chaque indivisaire. Enfin, les indivisaires peuvent conclure une convention d’indivision pour une durée déterminée ou indéterminée selon la situation. Mais selon le choix de la durée, les effets seront différents. Si les indivisaires optent pour une durée déterminée, celle-ci ne peut excéder cinq ans renouvelables. Le partage du bien est possible mais ne peut être envisagé que pour « justes motifs». S’ils optent pour une durée indéterminée, cela signifie que la convention subsiste tant que le partage n’est pas provoqué, partage qui peut être demandé à tout moment, sans « justes motifs », sous réserve de ne pas exercer le droit de partage « de mauvaise foi », par malveillance ou animosité envers les autres indivisaires.

Peut-on vendre sa quote-part d’indivision ?

Quand on possède un bien en indivision, on peut bien naturellement vendre sa part. La loi énonce en effet que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Il faut seulement informer les autres propriétaires en leur précisant les conditions de la vente et le prix. Ils disposent alors d’un délai d’un mois pour faire jouer leur droit de préemption et acheter la part du vendeur. Si le vendeur cède sa part sans en informer les autres propriétaires, la vente est considérée comme nulle par le code civil.