ASSURANCE PRÊT IMMOBILIER

Changer d’assureur après avoir signé son contrat de prêt immobilier est désormais possible à tout moment.

 

Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, cette nouvelle mesure constitue une aubaine pour tous les détenteurs d’un crédit immobilier qui sont désormais autorisés à changer d’assureur à la date anniversaire de leur contrat. Ce dispositif, prévu dans la loi Sapin 2 promulguée en février 2017, a été validé le 12 janvier 2018 par le Conseil constitutionnel.

 

Le Conseil constitutionnel n’a pas retenu les arguments des banques et de leur fédération qui s’opposaient fermement à cette innovation. Le secteur bancaire soutenait que ce nouveau dispositif était contraire à la constitution car elle portait atteinte au principe de mutualisation de l’assurance. Le conseil a statué à la faveur des consommateurs, au grand dam des banques qui, en cette période de taux d’intérêt bas, compensait partiellement l’érosion de leur marge liée à leur activité de financement, en développant leur activité assurantielle.

 

Selon le Conseil, « le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaire. En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte-tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au plus grand nombre des emprunteurs. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général ».

 

S’il était possible de changer d’assureur depuis la loi Hamon, ce changement était toutefois limité car il ne pouvait s’opérer que dans les douze mois suivant la signature du prêt immobilier. Dorénavant, ce changement est réalisable chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat d’assurance. Ainsi, les emprunteurs sont libres à tout moment de faire jouer la concurrence.

 

L’économie pour les assurés peut être substantielle et se chiffrer en millier d’euros. Si la préoccupation première des emprunteurs se focalise souvent sur le taux nominal du crédit immobilier, le coût de l’assurance constitue le deuxième poste de coût sur un crédit, qui représente en moyenne entre 20% et 33% de son coût global. Le coût de l’assurance doit donc recevoir une attention tout aussi particulière. La mise en concurrence du contrat d’assurance prêt, en cours de contrat, est désormais une voie supplémentaire d’optimisation de son crédit.

 

Pour bénéficier de conditions plus avantageuses, l’assuré devra présenter à sa banque un contrat offrant les mêmes garanties que le précédent. En cas de refus, la banque devra motiver sa décision. L’assuré devra prévenir sa banque généralement dans les deux mois précédant la date anniversaire en envoyant une lettre recommandée. Une fois la demande de résiliation reçue, la banque disposera d’un délai de 10 jours pour valider la procédure.