Archives - septembre 2017

TEG ERRONÉ DANS L’OFFRE DE PRÊT : QUELLES CONSÉQUENCES?

TEG erroné : point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts Lorsque le prêteur ne se conforme pas, dans l’offre de prêt, aux exigences légales et réglementaires en matière de Taux effectif global (TEG devenu TAEG depuis le 1er octobre 2016), il encourt la sanction spécifique prévue par le … Continuer la lecture de « TEG ERRONÉ DANS L’OFFRE DE PRÊT : QUELLES CONSÉQUENCES? »

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ET CAUTION

Quelle est l’incidence de la procédure de surendettement ouverte à l’encontre d’un débiteur surendetté sur le patrimoine de sa caution ? Information de la caution Lorsque la commission de surendettement est informée de l’existence de cautions, celle-ci avertit ces dernières de l’existence de la procédure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La caution … Continuer la lecture de « PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ET CAUTION »

CE QU’IL FAUT SAVOIR EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES

L’insuffisance de vos ressources ou un événement imprévu (chômage, maladie, divorce…) peuvent rendre difficile le paiement de vos charges. Face à des difficultés financières, quelques conseils pour bien réagir. 1 – Réagissez vite Si vous rencontrez des difficultés financières, ne restez pas sans rien faire et réagissez rapidement. N’attendez pas que votre situation s’aggrave. 2 – Evaluez … Continuer la lecture de « CE QU’IL FAUT SAVOIR EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES »

ASSURANCE PRÊT IMMOBILIER

Changer d’assureur après avoir signé son contrat de prêt immobilier est désormais possible à tout moment.   Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, cette nouvelle mesure constitue une aubaine pour tous les détenteurs d’un crédit immobilier qui sont désormais autorisés à changer d’assureur à la date anniversaire de leur contrat. Ce dispositif, prévu dans la … Continuer la lecture de « ASSURANCE PRÊT IMMOBILIER »

CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE À USAGE PROFESSIONNEL

Vous apportez un bien immobilier en garantie afin de disposer de la trésorerie dont vous avez besoin pour : Achat d’actions ou de parts sociales d’une société commerciale Rachat de crédits « Non Immobilier » Redressements fiscaux Restructuration financière Besoin de trésorerie pour faire face à une baisse d’activité, pour traverser une crise économique Consolider … Continuer la lecture de « CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE À USAGE PROFESSIONNEL »

SAISIE SUR SALAIRE : PROCÉDURE ET LIMITE

La saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur prélève, sous certaines conditions, préalablement au versement du salaire, une retenue qui sera versée à un huissier de justice. Le salarié bénéficie tout de même d’une protection. La totalité du salaire ne peut-être retirée, il conserve … Continuer la lecture de « SAISIE SUR SALAIRE : PROCÉDURE ET LIMITE »

SAISIE IMMOBILIÉRE : QUELLE ALTERNATIVE?

La procédure de saisie immobilière a pour objet la confiscation et la vente du patrimoine immobilier du débiteur, pour permettre le remboursement du créancier. Les banques engagent généralement cette procédure lorsque leurs clients ne parviennent plus à rembourser leur prêt immobilier. Comment une procédure de saisie immobilière se déroule-t-elle et dans quel délai ? Quels sont … Continuer la lecture de « SAISIE IMMOBILIÉRE : QUELLE ALTERNATIVE? »

DISPOSITIFS DE DÉFISCALISATION : COMMENT RÉUSSIR SON INVESTISSEMENT?

Les dispositifs de défiscalisation, tels que la loi Pinel, incitent chaque année de nombreux particuliers à investir dans un logement neuf. Sont-ils des bons placements ou des investissements risqués? Quelles sont les motivations d’investissement dans un logement neuf, les enjeux et les démarches à entreprendre pour éviter les mauvaises surprises? Principe Acheter un logement neuf … Continuer la lecture de « DISPOSITIFS DE DÉFISCALISATION : COMMENT RÉUSSIR SON INVESTISSEMENT? »

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE L’INDIVISION

Dans l’indivision, plusieurs propriétaires possèdent ensemble un bien. L’indivision est très courante : elle peut résulter d’un achat en commun par deux concubins, d’un couple pacsé ou d’un couple marié. Le cas le plus fréquent intervient après un décès. Sauf clause contraire stipulée dans un testament, les héritiers deviennent propriétaires en indivision du patrimoine du défunt … Continuer la lecture de « AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE L’INDIVISION »

PRÊT IN FINE : UN OUTIL D’OPTIMISATION FISCALE AVANT TOUT

Le prêt in fine est-il préférable à un prêt amortissable ? Dans quel cas faut-il se financer avec un prêt in fine et à qui s’adresse t’il ? Le prêt in fine est avant tout un outil d’optimisation fiscal. Les intérêts, qui sont plus élevés par rapport à ceux d’un crédit amortissable classique, sont déductibles des revenus … Continuer la lecture de « PRÊT IN FINE : UN OUTIL D’OPTIMISATION FISCALE AVANT TOUT »